Transition énergétique : le carnet de santé et la performance énergétique comme critère de décence adoptés

Déjà adoptées en octobre par les députés (notre article), ces deux dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique, ont été confirmées par les sénateurs en fin de semaine passée.

Au sujet du carnet de santé numérique (art. 4 bis), rien ne change : un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement sera exigé « pour tous les immeubles privés à usage d’habitation ». Celui-ci mentionnera « l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété » ; à commencer par les diagnostics techniques réglementaires.

Les sénateurs n’ont pas touché au calendrier de mise en application : à compter du 1er janvier 2017 pour toute construction neuve ; à compter du 1er janvier 2025 pour tous les logements objets d’une mutation.

Divers amendements remettaient pourtant en cause la pertinence de ce carnet numérique. Tantôt l’obligation apparaissait superflue, voire redondante avec les diagnostics immobiliers ; tantôt, il était invoqué la difficulté à mettre en œuvre ce carnet dans l’ancien, où la mémoire se perd ; tantôt il était préconisé d’étendre ce carnet de santé au parc HLM.

Tous ces amendements ont toutefois été retirés ou rejetés. Seule concession du Gouvernement, l’engagement pris par Ségolène Royal d’étendre, par décret, le carnet de santé au parc HLM. Par ailleurs, les sénateurs ont aussi supprimé la communication d’un rapport au Parlement sur la pertinence d’une extension du carnet de santé au tertiaire.

Sur le critère de performance énergétique, intégré à la décence du bien (art. 4 ter), les sénateurs n’ont rien modifié. Le projet de loi relatif à la transition énergétique entend ainsi ajouter « un critère minimal de performance énergétique » aux obligations du bailleur. Autrement dit, plus question de louer un bien sans une performance énergétique minimale. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s’en trouverait ainsi modifiée : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère minimal de performance énergétique et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Le DPE sera-t-il utilisé comme outil de référence pour définir cette performance énergétique minimale ? A voir. Les sénateurs ne sont guère allés plus loin que leurs homologues du Palais Bourbon, renvoyant à un décret en Conseil d’État pour définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Pour voir ces deux dispositions entrer en vigueur, il faudra encore attendre le vote solennel (3 mars) et la promulgation de la loi.