En France, il y a environ 3 millions de travailleurs indépendants. Ces derniers sont présents en nombre dans la filière du diagnostic : pour plus de 10 000 diagnostiqueurs immobiliers recensés, on compte plus de 6 000 entreprises, selon Ideal Conseils. Le 8 février, une loi destinée à « mieux protéger » ces professionnels a été définitivement validée par le parlement. Le point sur les principales mesures du texte.
Le texte prévoit la création d’un statut unique pour les indépendants. Conséquence, par défaut, en cas de faillite, les biens personnels ne seront pas saisissables. Jusqu’à présent, seule la résidence principale était protégée. « Plusieurs exceptions sont toutefois posées. L’entrepreneur pourra notamment renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, en particulier pour obtenir un crédit bancaire », est-il toutefois précisé sur le site Vie publique.
Changement aussi pour l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette alternative au chômage d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois au maximum, qui ne concernait jusqu’alors que les cessations ou redressements judiciaires, sera désormais élargie à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. C’est-à-dire une activité pour laquelle les revenus ont baissé d’au moins 30 %.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de dix salariés sera doublé. Enfin, la réforme prévoit de baisser de 30 % le tarif de l’assurance facultative accidents du travail/maladies professionnelles.
Ces mesures entreront en vigueur trois mois après la promulgation de la loi, qui a eu lieu le lundi 14 février.
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