Les nouveautés de la loi de finances 2011

Coup de rabot sur les crédits d’impôts, cumul de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt, majoration en cas de bouquet…

Les députés ont voté, fin décembre, la loi de finances 2012. Ce texte traduit dans la loi les différentes dispositions présentées dans le cadre des deux plans de rigueur annoncés par le Premier ministre en août et en septembre.

L’article 81 énonce ainsi les nouveaux taux applicables au crédit d’impôt développement durable (cf tableau ci-dessous). Certains ne sont plus accordés que sous certaines conditions : par exemple, plus de crédit d’impôt pour la seule isolation des parois vitrées, volets isolants, porte d’entrée dans une maison individuelle. D’autres travaux devront être réalisés « concomitamment » –

L’article entérine le retour du cumul éco-PTZ et crédit d’impôt « lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €, l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance ». La durée de remboursement de l’éco-PTZ est en outre portée à 15 ans pour les travaux comportant trois « actions » (au lieu de 10 ans jusqu’à présent).

A noter également un point nouveau : « Les taux mentionnés sont majorés de dix points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année », le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux catégories parmi une liste de dépenses (matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs, des toitures, acquisition d’équipements de production d’ECS…). Cette majoration est limitée à 50 % « pour un même matériau, équipement ou appareil ».

Un décret identifiera prochainement les travaux « pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation ». Un arrêté précisera par ailleurs « la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt » et les critères de performance minimale.

|Dépenses éligibles|Taux 2011|Taux 2012|
|Isolation thermique des murs, toit, plancher et calorifugeage des installations|22%|18%|
|Isolation thermique des parois vitrées|13%|12%|
|Chaudière à condensation collective ou individuelle|13%|12%|
|Appareil de régulation ou de programmation de chauffage|22%|18%|
|Équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique couverts par une certification Solar Keymark ou équivalente.|45%|38%|
|Panneaux photovoltaïques|22%|13%|
|Appareils de chauffage au bois ou biomasse à la concentration moyenne de monoxyde de carbone = 0,3% – Rendement = 70%|22 à 36% (en cas de remplacement)|18 à 31%|
|Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur COP = 3,4 pour une température d’entrée et de sortie d’air de 7°C à 10°C à l’évaporateur et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur|22%|18%|
|Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l’échangeur de chaleur souterrain inclus) COP = 3,4 avec des températures d’entrée et de sortie d’eau variables selon la technologie|36%|31%|
|Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire (hors air /air) Cop minimum de 2,5 (air ambiant, air extérieur, géothermique) et de 2,9 pour les modèles captant l’énergie de l’air extrait.|36%|31%|
|Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération|22%|18%|
|Frais engagés pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire|45%| 38%|