Il fallait s’y attendre. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en milieu de semaine, le Sénat a suivi l’avis de la commission des affaires économiques (notre article) et adopté un article (art. 7 ter) supprimant purement et simplement le double mesurage lors des ventes de lots de copropriétés. Autrement dit, l’obligation de préciser la surface habitable en sus de la surface Carrez dans les promesses et actes de vente – obligation instaurée par Alur fin mars –, disparaîtrait. En première lecture, l’Assemblée nationale avait proposé une « harmonisation » des deux surfaces, le Sénat a opté pour la suppression de la mention de surface habitable afin d’éviter toute confusion et risque de contentieux supplémentaire.
Le texte doit désormais repasser en second lecture devant l’Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire avant d’être promulgué.
– Le dossier législatif et la « petite loi » sur le site du Sénat
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
