Depuis janvier 2022, le diagnostic assainissement doit obligatoirement être porté à la connaissance de l’acquéreur dès l’avant-contrat dans 68 communes d’Île-de-France en vue des JO 2024 (lire Dimag 103). Mais qu’en est-il pour les immeubles en copropriétés ? Le sénateur Olivier Rietmann demande au ministère « si ces contrôles s’exercent effectivement sur l’intégralité du branchement, à savoir la partie privative et la partie commune du système d’assainissement » et si le copropriétaire est « autorisé à commander directement » ce contrôle, quitte à en assumer les coûts.
Question n°06346 d’Olivier Rietmann (Sénateur Les Républicains – Haute-Saône)
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