Droits des consommateurs : des amendements qui concernent le diagnostic

septembre 27 18:24 2011 Imprimer cet article

Présentée avant l’été, l’imposante loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs doit être discutée à l’Assemblée nationale à compter de ce mercredi. Vingt-cinq mesures – dont quatre concernant directement le secteur immobilier – sont censées apporter des réponses aux quelque 92 000 réclamations reçues et analysées par la DGCCRF en 2010. Parmi les nombreux amendements déposés en prélude aux discussions parlementaires, quelques-uns concernent directement le diagnostic immobilier.

Des diagnostics dès la mise en vente

Renforcer encore le poids des diagnostics dans la transaction. Le député Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre, Lot-et-Garonne) vient de proposer un amendement en ce sens. Le député propose de modifier l’article L. 271-4 du Code de la construction : « Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. » En d’autres termes, tous les diagnostics deviendraient obligatoires dès la mise en vente du bien. Question de « transparence » estime l’élu.

DPE opposable

Dans son amendement, l’élu du Lot-et-Garonne propose également une deuxième modification de taille en ôtant la fameuse phrase instituant « la valeur informative » du DPE. « L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. » Jean Dionis du Séjour souhaite supprimer la phrase aussi bien dans le Code de la Construction que dans la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. De la sorte, le DPE deviendrait opposable entre acquéreur/vendeur et locataire/bailleur.

Diagnostic bruit

Cet amendement est porté par le groupe socialiste de l’Assemblée. Il propose tout simplement d’introduire dans le Code de la construction un nouveau diagnostic bruit : « un document informant de l’existence dans la contiguïté du bien acquis ou loué d’activité, ayant des conséquences sonores sur l’espace public. Il doit préciser les jours et les horaires d’ouverture des établissements concernés, le niveau d’activité sonore engendré durant l’activité diurne et nocturne ». Ce diagnostic serait obligatoire aussi bien à la location qu’à la vente.

Diagnostic accessibilité pour les logements handicapés

Autre proposition, celle d’instaurer un diagnostic accessibilité pour les logements aux personnes handicapées ou en état de dépendance. Ce document joint au bail de location, serait établi par huissier de justice précise encore l’amendement.

– Consulter l’amendement de Jean Dionis du Séjour : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3632/363200454.asp
– Consulter l’amendement de Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Marcel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3632/363200162.asp
– Consulter l’amendement présenté par M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L’Huissier, M. Proriol, M. Le Mèner, M. Terrot, M. Grall, M. Moyne-Bressand, M. Luca, M. Maurer, M. Verchère, M. Ferrand, M. Roatta, _M. Diefenbacher, Mme Marguerite Lamour, M. Birraux et M. Loïc Bouvard : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3632/363200093.asp

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