DPE : une députée s’interroge sur la possibilité pour le vendeur de choisir la méthode de calcul

DPE : une députée s’interroge sur la possibilité pour le vendeur de choisir la méthode de calcul
février 21 09:38 2018 Imprimer cet article

Alors que plusieurs pistes de réflexion permettent d’envisager les contours du futur DPE (lire Dimag 81), la députée Isabelle Rauch (La République en Marche – Moselle), soulève la question du choix de la méthode de calcul, méthode sur factures ou conventionnelle, pour le vendeur ou le loueur d’un bien.

Pour les bâtiments d’habitation construits avant 1948, c’est la méthode sur factures qui s’impose, le ministre ayant justifié cette décision « par la volonté de ne pas déclasser les biens et de protéger le consommateur qui pouvait voir la méthode conventionnelle le pénaliser quant à l’affichage de la performance énergétique de son bien dans les annonces immobilières », rappelle la députée. Mais elle indique qu’en cas de rénovation thermique récente, « l’effet engendré peut-être inverse », puisque le diagnostic ne s’appuie que sur les consommations effectives des précédents occupants. Elle souligne que « s’il s’agit par exemple d’une personne âgée sédentaire, le calcul de la performance potentielle sera altérée par une surconsommation d’énergie, quand bien même l’isolation est performante ».

Reste à savoir « dans quelle mesure pourrait être introduite dans la réglementation la possibilité d’opter, au libre choix du vendeur ou du loueur, pour l’une ou l’autre des méthodes ».

Question écrite de de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche – Moselle) publiée au JO du 20 février 2018

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