DPE : l’arrêté de compétence est paru

L’arrêté de compétence relatif au DPE, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er février, est paru au JO la veille de Noël, ce 24 décembre. Rappel des principales modifications apportées par ce copieux texte.

– Double niveau
_ Comme annoncé depuis plus d’un an à présent, ce texte entérine le double niveau de certification pour le DPE : une certification sans mention dite « diagnostic de performance énergétique individuel » et une certification avec mention appelée « diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments ». Comme son nom le suggère, la certification sans mention permet la réalisation de DPE dans les maisons individuelles et les lots dans des bâtiments à usage principal d’habitation. La certification sans mention permet également la réalisation des attestations de prise en compte de la réglementation thermique. La certification sans mention ne comporte aucune restriction de bâtiments.

– Pré-requis exigés
_ L’accès à la certification DPE sera restreint à l’avenir. Pour la certification sans mention, il sera exigé une expérience professionnelle de trois ans comme technicien ou agent de maîtrise dans le bâtiment ou un diplôme bac + 2 dans le domaine des techniques du bâtiment. Pour accéder à la certification avec mention, les candidats devront à la fois témoigner d’un bac + 2 toujours dans les techniques du bâtiment et de trois d’expérience. Cette expérience pourra être ramenée à un an si le candidat est titulaire d’un bac + 5, et à deux ans pour un bac + 3.

– Formation obligatoire
_ Avant de se présenter à la certification, tout diagnostiqueur devra à l’avenir répondre à l’obligation de formation. Trois et cinq jours respectivement, pour les certifications sans et avec mention. Qu’il s’agisse d’une certification initiale ou d’une recertification. Cette formation devra avoir été suivie dans les dix-huit mois précédant l’évaluation. Petite nuance en cas de recertification, si les durées de formation ne changent pas, seuls un et deux jours minimum doivent avoir été suivis dans les dix-huit mois précédant les épreuves.

– Examens théoriques
_ Là aussi, guère de surprise, les examens théoriques conservent la forme de QCM, mais voient leur niveau rehaussé : 100 questions minimum avec au moins quatre choix de réponse pour la certification sans mention ; 50 questions supplémentaires pour la certification avec mention. Lors de la recertification, le nombre de questions est ramené respectivement à 60 et 30 pour les certifications sans et avec mention. Pour réussir cette épreuve, le candidat devra à l’avenir témoigner de 75% de bonnes réponses au minimum. En outre, comme pour les autres arrêtés de compétences déjà dévoilés, le ministère s’accorde un droit de regard sur la teneur de ces épreuves, puisqu’il peut, à tout moment, se faire communiquer les questionnaires et leurs corrigés.

– Examens pratiques
Les examens pratiques conservent la forme de mise en situation. Certification initiale ou recertification, avec ou sans mention, le candidat sera confronté à au moins cinq mises en situation. Dans le cas de la certification avec mention, cet examen portera sur des DPE à l’immeuble ou dans des bâtiments à usage principal autre qu’habitation.

– Double surveillance
_ A l’instar des autres arrêtés de compétences dévoilés au cours de la semaine passée, ce nouveau texte prévoit deux périodes de surveillance pour les certifications initiales : dès la première année, puis entre la deuxième et la quatrième année de la certification. En cas de recertification, une seule surveillance est exercée entre la deuxième et la quatrième année. Autrement dit, tous les diagnostiqueurs choisissant la certification avec mention seront confrontés à une double période de surveillance : cette certification étant considérée comme une certification initiale. Chacune de ces surveillances portera sur l’examen de quatre rapports.

– Contrôle sur ouvrage
_ Là encore, guère de surprise. Lors de sa surveillance, qu’il s’agisse d’une certification avec ou sans mention, le diagnostiqueur sera confronté à un contrôle sur ouvrage. Le rapport objet du contrôle sera sélectionné par l’organisme certificateur. Dans le cas d’une certification avec mention, ce contrôle in situ portera sur un diagnostic à l’immeuble ou un bâtiment à usage principal autre qu’habitation. Selon l’arrêté, ce contrôle consistera en « la vérification complète des données d’entrée du bâtiment employées pour établir le diagnostic de performance énergétique, la vérification complète des recommandations émises et l’examen sur place du bâtiment afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et le bâtiment diagnostiqué ».

– Mesures transitoires
_ Jusqu’au 31 décembre 2012, les diagnostiqueurs certifiés sous l’ancien système – à condition que leur certification demeure valide – pourront intervenir sur tout le champ du DPE. Même si le bâtiment relève de la certification avec mention. De même, jusque le 31 décembre 2012, les diagnostiqueurs certifiés depuis au moins quatre années, et ayant fait l’objet d’une surveillance réussie, sont dispensés des pré-requis exigés pour accéder à la certification avec mention.

Lire l’arrêté