Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle – NI) a récemment relancé le Ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la responsabilité d’un propriétaire dont la fosse septique a fait l’objet d’un contrôle conforme par le service public de l’assainissement non collectif (Spanc), mais dont le voisin a engagé un contentieux pour troubles de voisinage.
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a fait parvenir sa réponse : « La conformité d’une installation ne signifie pas pour autant que celle-ci ne peut pas être à l’origine de nuisances. Ces troubles peuvent ne pas avoir été détectés au moment du contrôle par le Spanc, notamment s’ils se sont déclarés postérieurement au contrôle ou s’ils ont pour origine un dysfonctionnement temporaire. Aussi, un propriétaire d’une installation n’est pas exonéré de sa responsabilité, même si son installation a été déclarée conforme par un Spanc. »
Le propriétaire en question devra donc régler le contentieux avec son voisin, sans se retrancher derrière le contrôle conforme du Spanc.
Question écrite n° 00465 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017
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