Mentions liées à la propriété intellectuelle, CGV ou gestion des données personnelles : les obligations à respecter sont nombreuses lorsque l’on crée un site web.
Entre la loi pour la confiance dans l’économie numérique et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les entrepreneurs peuvent s’y perdre. Le ministère de l’économie vient de publier un tableau récapitulant, selon le statut de l’entreprise, les mentions nécessaires.
Quels sont les diagnostics à réaliser pour la vente d’un immeuble en monopropriété comprenant deux logements et un commerce* ? 
