Certification et recertification DPE : le projet de texte dévoilé

Il arrive. L’arrêté de compétence relatif au DPE a été finalisé et communiqué aux différents partenaires, au début du mois d’août. Le texte suit à présent les circuits ministériels pour une publication rapide et une entrée en vigueur qui demeure invariablement fixée au 1er janvier 2012. Les grandes lignes avaient déjà été annoncées (lire notre précédent article https://www.dimag.info/anciens-numeros/no-42/actualite-187/dossier-d-actualite-188/article/les-nouveaux-contours-de-la) ; elles sont confirmées.

– DPE avec ou sans mention
_ Le DPE aura bel et bien un double niveau de certification. La certification sans mention permettra de réaliser des DPE dans les habitations individuelles et les lots dans des bâtiments à usage principal d’habitation. Avec cette certification, le diagnostiqueur pourra également délivrer des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.
_ La certification avec mention permettra de réaliser également des DPE à l’immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d’habitation. Elle ouvrira notamment la voie du DPE dit « collectif », rendu obligatoire par le Grenelle 2 dans les copropriétés de moins de 50 lots.

– Pré-requis à la certification initiale
_ Tout dépendra naturellement de la mention.
_ Pour la certification sans mention, le diagnostiqueur devra justifier d’un bac +2 dans le bâtiment ou d’une expérience de trois ans en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou de fonction d’un niveau équivalent dans le bâtiment.
_ Pour la certification avec mention, le diagnostiqueur devra témoigner à la fois d’un diplôme bac +2 dans le bâtiment et d’une expérience de cinq ans dans le bâtiment.

– Formation préalable : trois ou cinq jours
_ Qu’on soit nouveau venu dans la profession ou diagnostiqueur aguerri, personne n’y coupera. Tout prétendant à la certification DPE devra préalablement suivre une formation dans les 18 mois précédant l’évaluation : trois jours pour la certification sans mention, cinq jours pour la certification avec mention.
_ Les candidats à la recertification bénéficieront d’une petite flexibilité : trois et cinq jours de formation également mais avec un jour seulement (deux pour la certification avec mention) intervenant obligatoirement dans les 18 mois précédant.

– Examen théorique : les QCM se corsent
_ Pour la certification sans mention, le candidat sera soumis à un QCM de 100 questions minimum avec au moins quatre choix de réponses pour chacune d’elles. Ce QCM devra également aborder les différents points de connaissances exigés, de manière équivalente. Petite subtilité introduite par le texte, un quart des questions comporteront plusieurs choix corrects. A défaut d’obtenir 75% de réponses exactes, tout candidat sera éliminé.
_ Pour la certification avec mention, le candidat devra également se prêter à un QCM supplémentaire : 50 questions minimum répondant exactement aux mêmes modalités que l’examen précédent.
_ Pour les candidats à la recertification, l’examen est quelque peu allégé puisque le nombre minimal de questions est fixé à 60 (dont 30 pour l’obtention de la mention).

– Examen pratique : cinq cas minimum
_ A l’issue de l’examen théorique, le candidat devra se prêter à une mise en situation de diagnostic. Le certificateur vérifiera ainsi le choix de la méthode d’évaluation de la consommation à travers cinq cas pratiques au minimum. La bonne détermination des données sera également contrôlée à travers au moins un cas pratique pour la méthode des consommations estimées et au moins un cas pratique pour la méthode des consommations relevées. Le projet de texte précise également que la restitution des résultats au client et les recommandations seront vérifiées à travers deux cas pratiques.
Pour les candidats déjà certifiés se présentant à la mention, la surveillance et les plaintes éventuelles seront également prises en compte.

– Surveillance : le contrôle in situ fait son apparition
_ Pour les nouveaux certifiés, le projet de texte évoque une opération initiale de surveillance pendant la première année et une seconde opération entre la deuxième et la quatrième année. Les recertifiés sont uniquement concernés par la seconde opération. Comme par le passé, le diagnostiqueur devra montrer qu’il exerce une veille technique et réglementaire, et qu’il exerce réellement l’activité pour lequel il est certifié. Cinq rapports au cours des douze derniers mois lui seront ainsi demandés ; quatre s’il s’agit de sa certification initiale. Cette opération de surveillance devra également vérifier la conformité d’un échantillon de quatre rapports minimum, échantillon choisi par l’organisme certificateur.
_ La grande nouveauté de la surveillance réside cependant dans le contrôle in situ, sujet d’âpres discussions. Selon le projet de texte, au moins un rapport de DPE, choisi par le certificateur, en fera l’objet à partir de la deuxième année. Dans le cas d’une certification avec mention, ce contrôle portera sur un diagnostic à l’immeuble ou un bâtiment à usage principal autre qu’habitation selon la méthode des consommations estimées si le cas a été rencontré ou selon la méthode des consommations relevées, le cas échéant. La présence du diagnostiqueur sera requise à moins qu’il ait été convoqué moins de sept jours auparavant. Selon le projet de texte, ce contrôle in situ doit permettre de vérifier les données d’entrées ainsi que les recommandations émises afin de s’assurer de leur concordance avec le rapport de DPE préalablement émis.

– Changer de certificateur : procédure simplifiée
_ Enfin, le projet de texte prévoit également le changement de certificateur. Tout diagnostiqueur pourra ainsi demander le transfert de sa certification auprès d’un autre organisme accrédité. Le diagnostiqueur n’aura qu’à se rapprocher du nouvel organisme de son choix, lequel effectuera la démarche auprès de l’ancien certificateur. La procédure ne pourra naturellement pas se faire lorsque le diagnostiqueur est sous le coup d’une suspension ou lorsqu’il en cours de recertification.