Carrez : litige autour de « l’entrée privative par porche »

Fallait-il ou non intégrer « l’entrée privative par porche » au mesurage Carrez ? La différence entre le mesurage indiqué dans l’acte de vente et le mesurage réalisé plus tard par l’acquéreur, tient à cet espace de 9,50 m2. Considérant que cette entrée privative n’avait pas à être prise en compte, l’acquéreur réclamait une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.

La Cour d’appel de Paris a toutefois donné raison au vendeur, confirmant ainsi le jugement rendu en première instance et rappelant qu’il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait au moment de la vente.

Reprenant la description commune à l’acte de vente et à l’état descriptif de division (« porche 3 avec servitude de passage pour le stockage de fuel et prise d’eau pour les pompiers »), la Cour d’appel en a conclu que « qu’il ne ressort nullement de la lecture de ces deux actes que cette entrée n’était pas close ni qu’elle constituait un garage. » « Au contraire, ces actes désignent cette entrée comme composante d’un local à usage de bureaux ou pour profession libérale. »

Qu’importe si l’acquéreur a fait établir, postérieurement à la vente, des rapports pour soutenir que l’entrée était ni close ni couverte lors de la vente : « ces rapports et diagnostics ont été réalisés postérieurement à la vente et ne permettent d’apprécier exactement la configuration des lieux qu’à la date où ils ont été réalisés. » Puisque l’acquéreur n’a pu apporter la preuve que le local n’était pas clos et couvert au moment de la vente, il se voit donc débouté de sa demande en diminution de prix.

– Cour d’appel de Paris pôle 4- chambre 1 – Audience publique du jeudi 20 novembre 2014 – N° de RG: 12/19822