Bonus-malus sur les biens énergivores : le Sénat amende la loi

Alors que le projet de loi sur la transition énergétique sera examiné en séance publique du 10 au 19 février, focus sur les trois amendements adoptés en commission des finances concernant le bâtiment. Leur pérennité semble actuellement difficile à établir : le projet de loi étant examiné en procédure accélérée, ce sont les députés qui auront le « dernier mot ».

Le bonus-malus des droits de mutation avait été adopté par les députés en première lecture (notre article), l’article 5 bis vise à ouvrir le droit aux départements de moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations d’immeubles d’habitation (- 3,10% à + 4,50%) en fonction des critères de performance énergétique.
Mais dans son rapport pour avis, le sénateur Jean-François Husson estime que cette possibilité doit être supprimée car il est « peu probable que les Conseils généraux utilisent la possibilité de modulation offerte, qui reviendrait à une perte de recettes ». Il rappelle ainsi que pour faire face à la baisse des dotations, « le taux maximum de 4,50% a déjà été instauré dans 93 départements ».

Une explication pleine de bon sens, qui s’ajoute à deux autres arguments : le fait que cette modulation viendrait s’ajouter à « une multitude de dispositifs fiscaux et financiers », entraînant une confusion certaine, et l’impossibilité pour les propriétaires d’anticiper cette nouvelle contrainte d’ici juin 2015, alors que l’article renvoie à un décret.