Amiante : confusion autour de l’entrée en vigueur des arrêtés « liste A » et « liste B »

Les deux arrêtés « liste A » et « liste B » du 12 décembre dernier (JO du 28 décembre 2012) semblaient accorder un peu de répit au diagnostiqueur. Certes, l’application des deux arrêtés était fixée au 1^er janvier, mais l’article 8, commun aux deux textes, jetait la confusion : « L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante défini à l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1^er avril 2013. » Beaucoup auront compris cet article comme la possibilité de réaliser un constat avant vente, selon les anciens arrêtés, jusqu’au 31 mars 2013.

Dans une communication adressée à tous ses adhérents, dès les premiers jours de janvier, la Fidi livre cependant une autre interprétation, validée auprès de la DGS (Direction générale de la santé) et du CSN (Conseil supérieur du notariat). Selon la Fidi, tous les rapports amiante (avant-vente, DTA, DAPP) doivent être réalisés selon les nouveaux arrêtés depuis le 1^er janvier. Seules les missions avant démolition conservent leur ancienne forme puisque l’arrêté « liste C » n’est toujours pas paru à ce jour.

La Fidi interpelle ainsi les diagnostiqueurs. « Du point de vue des notaires et de tous ceux qui rédigent des promesses de vente, à compter du 1^er avril 2013, ils ne doivent accepter que des états réalisés en conformité et en référence aux arrêtés du 12 décembre 2012. » Les notaires peuvent toutefois accepter, indifféremment, jusqu’au 31 mars 2013, les rapports selon l’ancienne ou la nouvelle formule.

En somme, les nouveaux repérages doivent bel et bien être réalisés selon la nouvelle forme depuis le 1^er janvier 2012, mais l’obligation de joindre à un acte de vente un diagnostic conforme aux nouveaux arrêtés, prend effet au 1^er avril 2013.