Accessibilité : l’ordonnance du 26 septembre ratifiée

L’Assemblée puis le Sénat ont adopté, les 20 et 21 juillet, le projet de loi ratifiant l’ordonnance sur l’accessibilité, accordant notamment de nouveaux délais pour la mise en accessibilité (*). Cette ordonnance prise à la hâte en septembre 2014, à quelques mois de l’échéance initiale du 1^er janvier 2015, permettait notamment la création des Ad’ap (Agendas d’accessibilité programmée) pour les ERP retardataires dans leur mise en accessibilité.

Lors de ce double vote, Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a réaffirmé l’objectif du gouvernement d’aboutir « d’ici trois ans », à la mise en accessibilité « de 80% des établissements recevant du public », y compris, les ERP de 5^e catégorie. La loi devrait maintenant être publiée au JO sous quelques semaines.

(*) Comprendre : Selon la Constitution, le gouvernement peut prendre des ordonnances dès lors qu’il a été habilité par le Parlement. Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel, mais doivent avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé, pour prendre une valeur législative.

– Le dossier législatif