Le Conseil supérieur du notariat remet en cause la validité des anciens DPE

Le Conseil supérieur du notariat remet en cause la validité des anciens DPE
septembre 01 10:34 2022
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont valables jusqu’en 2024 pour certains. « Des dispositions transitoires pas pertinentes ni même cohérentes avec les calendriers retenus par ailleurs par d’autres textes, législatifs », estime le Conseil supérieur du notariat. Il demande la fin de leur validité au 31 décembre 2022. L’arrivée du nouveau DPE
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?