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Le Conseil supérieur du notariat remet en cause la validité des anciens DPE
septembre 01
10:34
2022
par mathildesire
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont valables jusqu’en 2024 pour certains. « Des dispositions transitoires pas pertinentes ni même cohérentes avec les calendriers retenus par ailleurs par d’autres textes, législatifs », estime le Conseil supérieur du notariat. Il demande la fin de leur validité au 31 décembre 2022. L’arrivée du nouveau DPE
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