Même si depuis fin mars 2019, il n’est plus possible de déposer un Ad’Ap, le dispositif se poursuit avec 700 000 établissements publics engagés dans la démarche. Deux décrets au JO du 18 décembre avec entrée en vigueur dès le lendemain (sauf exception), apportent cependant quelques modifications dans le suivi de ces agendas d’accessibilité programmée.
Le premier décret précise les conditions dans lesquelles un Ad’Ap, approuvé et en cours de mise en œuvre, peut être modifié, dans sa durée ou dans son périmètre avec l’ajout d’un ou plusieurs ERP (établissement recevant du public) ou IOP (installation ouverte au public). Le texte élargit par ailleurs les cas dans lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l’ensemble des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation. Il comporte enfin diverses mesures d’actualisation et d’adaptation des dispositions relatives à l’application des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.
Le second décret complète le dispositif de suivi de l’avancement de l’Ad’AP avec une ultime étape de bilan, « dans les deux mois qui suivent l’achèvement de cet agenda », pour permettre aux propriétaires ou exploitants d’ERP responsables de la mise en œuvre d’un Ad’AP d’une durée supérieure à quatre ans, d’optimiser l’envoi de leurs attestations d’achèvement des travaux. Il modifie, d’autre part, plusieurs dispositions relatives aux attestations d’achèvement des travaux.
Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé
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