1er juillet 2015 : obligation de transmettre les rapports liste A au préfet en cas de MPCA dégradés

C’était l’une des dispositions du décret du 3 juin 2011, demeurée longtemps désuète faute d’un arrêté d’application. Les modalités de transmission du rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A viennent d’être précisées par arrêté au JO de ce 25 juin.
L’obligation de transmission repose bel et bien sur l’opérateur de repérage et lui seul (« la personne ayant réalisé l’évaluation »). Et comme souvent, le diagnostiqueur n’aura pas vraiment le temps de se retourner : entrée en vigueur au 1er juillet 2015.

– Quels rapports envoyer ? Tous les rapports de repérages liste A et toutes les évaluations de l’état de conservation, dès qu’un matériau ou un produit a fait l’objet d’une préconisation de mesure d’empoussièrement, de travaux de confinement ou de retrait (scores 2 et 3). Tous les diagnostics ne sont pas concernés cependant. Selon le texte, l’obligation s’applique pour les rapports de repérage réalisés dans tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, « à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ».

– Sous quelle forme ? « Une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu’ils sont remis au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l’évaluation au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti concerné. » L’annexe de l’arrêté comporte par ailleurs un tableau synthétique (localisation de l’immeuble, état des flocages calorifugeages, faux-plafonds) à compléter et à joindre dans le courrier de transmission.

– Quand et comment transmettre ? Le texte précise par ailleurs le délai et la forme de transmission : quinze jours, en courrier AR ou remise directement en préfecture. « Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé. »

– Entrée en vigueur : pour tous les rapports transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015. « Le présent arrêté s’applique aux évaluations de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l’amiante dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015. »

– Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante