Au JO de ce 22 décembre, on trouve l’arrêté fixant les nouvelles conditions pour la certification et la recertification du diagnostiqueur. Son entrée en vigueur est fixée au 1er février.
Comme annoncé depuis plusieurs mois, cet arrêté entérine la double certification : une certification sans mention pour réaliser le Crep ; une mention pour le Dripp et le contrôle après travaux. La mention sera accessible à tout diagnostiqueur déjà certifié ayant fait l’objet d’une opération de surveillance ou souhaitant se recertifier.
Les autres modifications majeures apparaissent dans la surveillance. A l’instar des autres arrêtés de compétence déjà publiés, celui-ci instaure une double opération de surveillance pour les certifications initiales : durant la première année puis entre la deuxième et la quatrième année. Un seule opération est en revanche prévue pour le diagnostiqueur recertifié.
La surveillance de la certification avec la mention Dripp – CAt s’accompagne également d’un contrôle sur ouvrage. Ce contrôle in situ portera sur un des cinq premiers Dripp réalisé dans un délai de deux mois après la prestation. Ce contrôle s’effectuera également en présence de l’opérateur.
Enfin, le texte prévoit une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2012 : jusqu’à cette date, le diagnostiqueur dont l’actuelle certification demeure valide, pourra effectuer les missions de la certification avec mention.
– Consulter l’arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006740&dateTexte=&categorieLien=id
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