Jurisprudence: un contrôleur technique ne peut avoir une activité de conception et de réalisation

C’est sans doute une petite victoire pour les bureaux d’études techniques qui écartent ainsi un sérieux concurrent. Les bureaux de contrôle répondant à des marchés comportant des missions de conception, sont en totale contradiction avec le Code de la construction. Qu’il s’agisse d’audit ou de diagnostic énergétique, de mission de conseil acoustique…

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2012, la Cour d’appel de Bordeaux a ainsi annulé un marché portant sur une mission de pré-diagnostic énergétique, confié à un groupement comportant un bureau de contrôle. Cette incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et tout activité de conception et de réalisation avait déjà été sanctionnée par un arrêt du Conseil d’Etat en 2010, elle se voit aujourd’hui confirmée. Côté CICF (Chambre de l’ingénierie et du Conseil de France), on annonce demeurer très vigilant sur cette question et avoir déposé d’autres recours contre cette pratique.

Lire le communiqué de la CICF (Chambre de l’ingénierie et du Conseil de France) et accéder à l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux