?Réhabilitation thermique : il y aura aussi une attestation à délivrer

Toute réhabilitation thermique dans l’existant devra faire l’objet d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique dès qu’elle est soumise à un dépôt de permis de construire. Comme pour le neuf. L’exigence figurait dans la loi Grenelle 2 de juillet 2010, son décret d’application vient de paraître au JO de ce 15 avril.

Exigée pour tout permis de construire délivré à compter du 1^er janvier 2013, cette attestation fonctionnera comme celle prévue pour les bâtiments neufs (lire notre précédent article ). Le diagnostiqueur certifié DPE (avec ou sans mention) pourra uniquement la délivrer dans le cas des maisons individuelles et accolées. Au même titre que les contrôleurs techniques ou les architectes, par exemple.
Selon le décret, le diagnostiqueur devra alors veiller à « la prise en compte des exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés. »

Enfin, comme pour le neuf, un contrôle sera opéré en aval pour s’assurer que cette attestation a bien été réalisée. Annexée à la déclaration d’achèvement des travaux, celle-ci devra être transmise par le maître d’ouvrage, au service compétent ayant délivré le permis de construire.

Consulter le décret