Opposabilité du DPE ? Lorsqu’il sera devenu fiable…

octobre 03 13:50 2011 Imprimer cet article

Si l’opposabilité du DPE ne semble toujours pas d’actualité, du moins l’idée semble faire son chemin. En témoignent les discussions à l’Assemblée nationale, portant sur le projet de loi renforçant les droits du consommateur (lire article).
Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne, avait déposé un amendement visant à rendre opposable le DPE. La commission des affaires économiques et le Gouvernement ont tous deux rendu un avis défavorable. Recalé donc.

Toutefois, quelques nuances ont été apportées dans la réponse des Pouvoirs publics. « Le jour où le diagnostic sera plus fiable, nous pourrons envisager de le rendre opposable. Le faire aujourd’hui, ce serait au détriment des acquéreurs et des vendeurs », lâchait Daniel Fasquelle, rapporteur pour la commission des affaires économiques. Le député UMP du Pas-de-Calais craint pour le moment « un très grand nombre de contentieux inextricables » en raison d’un dispositif à la fiabilité une nouvelle fois contestée au sein de l’Assemblée nationale. Autrement dit, si l’opposabilité du DPE n’est pas encore pour aujourd’hui, elle pourrait prochainement le devenir lorsque son plan de fiabilisation aura été mis en application.

Moins discutée, la proposition du député de rendre obligatoires tous les diagnostics dès la mise en vente du bien a également été rejetée.

A signaler également qu’un second amendement portant lui, sur un diagnostic bruit obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien a été également rejeté lors de cette même séance : trop onéreux pour un résultat jugé incertain.

Consulter le compte-rendu des discussions : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra3/20113007.asp

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