Nouveau DPE : le ministère fournit le mode d’emploi

Sur le site officiel rt-batiment.fr, le ministère en charge du Logement vient de diffuser les principales modifications apportées au DPE ces derniers mois. Depuis les nouveaux contours de la certification précisés par arrêté en décembre, aux changements apportés aux arrêtés DPE vente et DPE location. Ce « mode d’emploi » reprend ainsi les principales modifications portées par les deux arrêtés du 8 février dernier :

– précision de la nécessité que tout DPE fasse l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore ;
– introduction d’une fiche technique recensant les données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul à joindre dans le DPE (structure du modèle en annexe 8) ;
– introduction d’un tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE (annexe 8) ;
– obligation d’inscrire, dans le cas de l’utilisation d’une méthode de calcul, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ;
– pour les DPE réalisés sur la base des consommations réelles :
_ obligation de laisser les étiquettes vierges en cas exceptionnel justifié d’absence de factures ;
_ possibilité d’utiliser une méthode de calcul conventionnel pour les consommations relatives d’ECS si l’énergie utilisée pour sa production est différente de celle nécessaire au chauffage pour tous les bâtiments étant donné que la production d’ECS est indépendante de l’année de construction du bien ;
– remplacement des étiquettes (9 classes) du volet « vente tertiaire » par 3 étiquettes (7 classes) déclinées selon le type d’activité que reçoit le bâtiment, ce qui permet d’harmoniser la configuration de toutes les étiquettes en affinant la classification des bâtiments :
_ modèle 6.3.a pour les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement ;
_ modèle 6.3.b pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.) ;
_ modèle 6.3.c pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.)
– remplacement de la surface hors œuvre nette SHON pour les bâtiments tertiaires par la surface thermique Sth ;
– exclusion des centres commerciaux qui feront l’objet d’un arrêté dédié à la spécificité des ces bâtiments ;
– possibilité généralisée de soustraire la part d’énergie renouvelable à la consommation énergétique totale pour éditer l’étiquette « énergie » ;
– possibilité de toujours calculer la consommation liée à la production d’ECS à l’aide de la méthode conventionnelle ;
– possibilité d’utiliser et les factures et la méthode de calcul pour réaliser le DPE lorsque deux types d’équipements énergétiques (individuel et collectif) sont présents ;
– mise à jour des tarifs de l’énergie (annexe 5) et des contenus en CO2 des réseaux de chaleur (annexe 7) ;
– dans le descriptif des équipements du logement situé page 2 du DPE :
_ type de système de ventilation à renseigner ;
_ remplacement de la mention « Inspection > 15 ans » par « rapport d’entretien ou d’inspection des chaudières joint (oui, non, non requis) ».

– Accéder au site rt-batiment.fr

– Consulter notre précédent article : « Les nouveaux DPE vente et DPE location sont au JO »