L’Observatoire des diagnostics censuré par le Conseil constitutionnel

novembre 16 10:22 2018 Imprimer cet article

Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu publique le 15 novembre sa décision concernant la loi Elan. Il a déclaré contraire à la constitution une vingtaine d’articles « qui avaient été introduits par amendement en première lecture ».

Parmi eux, le fameux Observatoire des diagnostics. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat au cours de l’été, cette mesure devait permettre aux diagnostiqueurs de transmettre leurs différents diagnostics, comme ils le font déjà pour le DPE, à un observatoire géré par l’Ademe. La loi fixait son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2020.

Supprimée sur la forme

La mesure (article 72) est donc supprimée de la loi. Une suppression qui n’est pas due au fond de l’article, mais au fait qu’il ne présente pas « de lien, même indirect, avec le projet de loi initial » ; c’est ce qu’on appelle un « cavalier » législatif. De même, l’article 147, qui exempte les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics techniques est supprimé de la loi Elan. Le texte devrait être promulgué « dans les tous prochains jours », indique le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018

Communiqué de presse

 

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire

Vos données seront en sécurité Votre adresse email ne sera pas publiée. Les autres données ne seront pas partagées avec une tierce personne.
Tous les champs sont requis.