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Entente commerciale illicite rester dans les clous
Quatre cabinets de diagnostic immobilier ont été pointés du doigt par la DGCCRF en janvier pour entente illicite. Quelles sont donc les limites à ne pas franchir ? Rappel sur les bonnes pratiques et les éléments clés du Code de commerce. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
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