Dématérialisation : une députée réclame plus de précision sur la réalisation des états des lieux

février 15 16:05 2017
Le décret du 30 mars 2016 mentionnait déjà la possibilité d’établir un état des lieux « sous forme électronique ». Mais dans une récente question écrite, une députée de Meurthe-et-Moselle interpelle la ministre du Logement sur « les conditions de réalisation des états des lieux dématérialisés de logements loués ». Elle souligne des conditions de réalisation « floues », notamment au
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?