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Dématérialisation : une députée réclame plus de précision sur la réalisation des états des lieux
février 15
16:05
2017
par webmaster@itga.fr
Le décret du 30 mars 2016 mentionnait déjà la possibilité d’établir un état des lieux « sous forme électronique ». Mais dans une récente question écrite, une députée de Meurthe-et-Moselle interpelle la ministre du Logement sur « les conditions de réalisation des états des lieux dématérialisés de logements loués ». Elle souligne des conditions de réalisation « floues », notamment au
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