La DPE a-t-il une valeur purement informative ? Oui, mais dans le cadre de la relation vendeur-acquéreur uniquement, car la responsabilité du diagnostiqueur demeure entière. Le tribunal de grande instance de Paris vient ainsi de condamner un diagnostiqueur pour un DPE jugé erroné (arrêt n°09/15353 du 7 avril 2011).
Lors de l’acquisition du bien, en 2008, le diagnostiqueur avait classé la maison en catégorie C en indiquant des frais annuels d’énergie de 1 183 euros (847 euros de chauffage et 336 euros pour l’eau). L’acquéreur constatant une consommation sans rapport avec le DPE a donc porté l’affaire en justice : le diagnostic établi dans le cadre de l’expertise évoque un bien classé en G avec des dépenses annuelles d’énergie de plus de 6 000 euros !
Pour le tribunal de grande instance de Paris, le diagnostiqueur « a commis des erreurs grossières portant sur l’équipement de la maison, notamment sur le dispositif de production d’eau chaude, les dispositifs de chauffage, l’existence de doubles vitrages aux fenêtres », indique l’arrêt. Et d’ajouter que le diagnostiqueur ne s’est pas « donné les moyens d’effectuer correctement le diagnostic qui lui était demandé en vérifiant avec un soin suffisant les équipements existants. »
En termes de préjudice, le tribunal conclut à « une perte de chance, faute d’avoir été correctement informée, d’avoir pu négocier à la baisse le prix d’acquisition du bien ou d’avoir pu renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé. » Le tribunal a ainsi estimé la perte de chance au montant de 40 000 euros et condamné le diagnostiqueur à dédommager l’acquéreuse.
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