ANC : les nouvelles règles au 1^er juillet 2012

Attendu depuis bientôt deux ans (lire “ANC : nouvelles prescriptions techniques”), un arrêté vient de définir les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ce nouveau texte permet de prendre en compte les notions de « danger pour la santé des personnes » et de « risque environnemental avéré » ; deux notions précédemment introduites par la loi Grenelle 2.

Prévu pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2012, il distingue le contrôle des installations neuves de celui des existantes, et fournit les modalités de contrôle pour chacun d’eux.
– Pour les installations neuves ou à réhabiliter, ce contrôle consiste en un examen de la conception, et une vérification de l’exécution ;
– pour les autres installations, la personne chargée du contrôle devra s’assurer du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation. A cet usage, une grille de contrôle est fournie en annexe.

Enfin, le nouvel arrêté veille également à clarifier les obligations de réalisation de travaux avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque constaté : quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré ; un an en cas de vente.

– [Télécharger l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif->
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2012/0510/joe_20120510_0109_sx00.html?verifBaseDir=/verifier&notVerif=0&verifMod=load.php&verifExplMod=attente.php&ficBaseDir=../publication/2012/0510&joDate=10/05/2012#test17]
– [Accéder au site ministériel consacré à l’assainissement non collectif->
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/]