Mon compte
Boutique
Partenaire
Annonceur
Abonnez-vous
Contactez nous
Afficher le menu
Accueil
News
La veille réglementaire
L’actu du diagnostic
La filière diagnostic
Ressources
Les experts du diagnostic
Jurisprudence
Zooms techniques
Vidéos
Archives
Kiosque
Abonnez-vous
Custom links here:
Google Adsense
Cheap laptops and netbooks
lpad, Laptops & Books
Cheapest Cell Phones
Buy Quality HP laptops
État des risques: rapport incomplet, la vente est annulée
février 28
14:10
2020
par Christophe Demay
Le vendeur a obligation d’informer l’acquéreur des sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. À défaut, il encourt l’annulation de la vente comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation daté de novembre 2019. La vente de cette maison d’habitation remonte à octobre 2010. Quelques années plus tard, remarquant d’importantes
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.
Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Je m'abonne !
Déjà abonné ?
Je me connecte !
voir plus d'articles
Articles reliés
Le DPE était erroné, le diagnostiqueur est condamné au titre de la perte de chance
Loi Carrez : la décence en dépend
0
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic plomb positif dans des parties communes ?