L’information radon devient obligatoire à la vente/location

Proposée à la consultation à l’automne dernier, une ordonnance chargée de traduire dans le droit français diverses dispositions européennes en matière de nucléaire, est parue au JO du 11 février. Parmi les mesures multiples et variées de ce texte fourre-tout, plusieurs viennent renforcer la lutte contre l’exposition au radon dans l’habitat. Les obligations sont créées par ordonnance, mais pour les mettre en œuvre, différents textes d’application restent nécessaires.

– Information vente/location. Projet récurrent depuis plusieurs années, l’information vente-location spécifique au radon voit enfin le jour. L’ordonnance du 10 février modifie l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, dans ces termes : « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. » Autrement dit, l’état des risques bientôt enrichi des secteurs d’information des sols s’étoffe encore. En revanche, il faudra attendre de nouveaux textes pour la définition « des zones à potentiel radon ». Un travail est actuellement mené au niveau du ministère pour traduire réglementairement la nouvelle carte radon de l’IRSN, avec un découpage communal et non plus départemental.

– Réduction du risque radon. Au-delà de l’information radon, l’ordonnance crée également une surveillance périodique pour « les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d’immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé ». Et en cas de dépassement de seuil, « les propriétaires ou à défaut les exploitants sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l’exposition et préserver la santé des personnes. » Là encore, ces nouvelles mesures ne sont pas applicables dans l’immédiat : le texte annonce un arrêté pour définir les catégories d’immeubles bâtis, les modalités de surveillance et les niveaux d’activité volumique.

– Organismes de contrôle. Qui pourra réaliser les mesures de surveillance ? L’ordonnance évoque des organismes habilités pour les mesures d’activité volumique du radon dans les immeubles bâtis et l’analyse des mesures d’activité volumique du radon. Ces organismes seront par ailleurs chargés de transmettre les résultats de leur surveillance. L’ordonnance renvoie sur un texte à paraître pour définir « les conditions d’habilitation des organismes et de transmission des résultats de mesure sont définies par voie réglementaire ».

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire