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Tag "Conseil d’Etat"

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La loi de Transition énergétique de 2015 introduisait la performance énergétique dans les critères de décence du logement. Oui, mais le décret d’application publié... Lire plus
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Les normes d’application obligatoire sont accessibles gratuitement. En théorie du moins. Car si la réglementation ne souffre aucune ambiguïté à ce sujet, Pascal Le... Lire plus