Huit décisions de justice analysées par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier
Cyril Sabatié (LBVS avocats), avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur huit décisions de justice parues récemment, autour des diagnostics immobiliers. Bail d’habitation : Non fourniture du DPE et sanction Quelle est la sanction en cas de location sans DPE ? La cour d’appel de Colmar répond à cette question dans un arrêt du 23 […]
