Cyril Sabatié (LBVS avocats), avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur huit décisions de justice parues récemment, autour des diagnostics immobiliers. Bail d’habitation : Non fourniture du DPE et sanction Quelle est la sanction en cas de location sans DPE ? La cour d’appel de Colmar répond à cette question dans un arrêt du 23