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Quel est le risque à ne pas déclarer une infestation mérule en mairie ?
mars 23
16:58
2017
par Andréa Devulder
Depuis la loi Alur, l’occupant ou à défaut le propriétaire, est tenu de déclarer une infestation mérule en mairie. Qu’entraine une non-déclaration ? Voici la question posée par Chantal Guittet à Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité. Malgré les dégâts considérables sur la solidité du logement provoqués par
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