Finalement, l’installation électrique de l’appartement avait plus de quinze ans
Dans cette vente conclue en 2010, aucun diagnostic électricité n’a été réalisé, bien qu’il soit devenu obligatoire un an plus
Jurisprudence: le diagnostiqueur n’a pas vu le plancher lourd dans son DPE
La croyance en la valeur purement informative du DPE est tenace. Mis en cause par recommandé, le diagnostiqueur avait d’abord
Mérule: la venderesse réclamait la garantie du notaire, la Cour de cassation rejette sa demande
De l’intérêt, si besoin en était, de disposer d’un état parasitaire pour davantage de transparence. Dans cette histoire, tout le
L’état des risques n’a décidément rien d’anodin. Dans cette histoire, les acquéreurs réclamaient la résolution de la vente opérée en
Termites: informés de l’infestation, les acquéreurs réclament quand même l’annulation de la vente
Une tentative d’annuler une vente qui aura coûté bien cher aux acheteurs. Déjà déboutés par le tribunal de grande instance
« Les pièges du système déclaratif » (Me Damien Jost)
S’inspirant de son expérience dans la défense des diagnostiqueurs immobiliers, Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris, revient sur
L’obligation d’avant-travaux ne pouvait être confondue avec l’obligation d’avant-démolition
L’affaire traîne déjà depuis plus de dix ans. Et elle est loin d’être finie, puisque la Cour de cassation vient
Le diagnostiqueur condamné pour l’erreur de mesurage, mais pas pour les anomalies électriques
En 2015, une chambre de service dans un immeuble en copropriété est vendue au prix de 115 000 euros, pour
«Jusqu’où va le devoir de conseil ?» (Me Damien Jost)
Fin connaisseur du diagnostic, Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris, éclaire sur la notion du devoir de conseil,
Erreur dans le DPE, l’acquéreur réclamait plus de 100 000 euros
Dans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble conteste les conclusions du DPE, mais aussi du diagnostic termites. Après expertise judiciaire, il
