Mérule: la venderesse réclamait la garantie du notaire, la Cour de cassation rejette sa demande

Mérule: la venderesse réclamait la garantie du notaire, la Cour de cassation rejette sa demande
décembre 15 15:03 2020 Imprimer cet article
De l’intérêt, si besoin en était, de disposer d’un état parasitaire pour davantage de transparence. Dans cette histoire, tout le monde y aurait sans doute gagné. Dix ans de procédure
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