Les surfaces de référence d’un bien immobilier ? De quoi y perdre son latin. Entre surface privative, habitable, thermique, surface
Erreur de mesurage « grave et manifeste », le notaire et l’agence immobilière auraient dû s’en rendre compte
Singulier, dans cette affaire, le mesureur, le notaire et l’agence immobilière sont condamnés in solidum à verser des dommages et
Toujours pas de loi Carrez pour les maisons individuelles
Question classique qui revient de façon récurrente. Pourquoi ne pas instaurer un mesurage obligatoire pour les maisons individuelles lors d’une
Lille adopte à son tour l’encadrement des loyers
Annoncé par la loi Alur, en place à Paris depuis août 2015, le plafonnement des loyers arrive également à Lille.
L’acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d’1/20e à
Carrez : la cour à jouissance exclusive sortie du mesurage
L’acte vente signé en 2011 mentionnait une surface de 50,27 m2. Un second certificat de mesurage établi par le nouveau
La question est récurrente. Elle resurgit sous forme de question écrite à l’Assemblée nationale: à quand un mesurage loi Carrez
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la loi Carrez s’applique systématiquement aux seuls lots de copropriétés,
Divisé en cave et garage lors de la vente, à usage d’habitation selon le règlement de copropriété, ce sous-sol devait-il
Tout dépend de la consistance au moment du mesurage, rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans l’acte
