Les géomètres-experts proposent d’harmoniser les surfaces des biens immobiliers

février 15 11:52 2018 par Christophe Demay

Les surfaces de référence d’un bien immobilier ? De quoi y perdre son latin. Entre surface privative, habitable, thermique, surface utile, de plancher… et on en passe. Dans le cadre de la grande concertation en prélude à la future loi logement, l’Ordre des géomètres-experts propose d’uniformiser l’ensemble des surfaces de référence.

Dans son communiqué, l’Ordre des géomètres-experts donne ainsi l’exemple de quelques incongruités. Comme des surfaces applicables aux bureaux et aux logements non compatibles « au moment même où la conversion de l’une vers l’autre devrait être facilitée ». Pour les géomètres, l’uniformisation des différents types de surfaces de référence des biens immobiliers permettrait « de lutter contre l’opacité du marché immobilier et de diminuer la survenue de litiges provoqués par la complexité des textes ». Autre argument invoqué, une telle uniformisation « rendra possible une accélération de la fluidité du marché et facilitera la mixité fonctionnelle ».

L’Ordre des géomètres-experts s’appuie ainsi sur le code de mesurage européen comportant la mesure de trois surfaces : la surface extra-muros (SEM) qui inclut murs et parois comme son nom le suggère, la surface intra-muros (SIM) proche de la surface utile et enfin, la surface de construction obtenue en soustrayant la SIM de la SEM.

Logement décent, indigne ou insalubre ?

Parmi la vingtaine de propositions formulées à l’occasion de la conférence de consensus sur le logement organisée par le Sénat, les géomètres-experts réclament également une harmonisation des notions de décence du logement. « Si la notion de logement décent est définie par le décret du 30 janvier 2002, d’autres notions telles que celles d’habitat insalubre et d’habitat indigne sont également définies par la loi, rendant plus difficile l’appréhension du logement décent. » Exemple, la définition du logement décent ne concerne pas les locations saisonnières ou de résidences secondaires. L’Ordre des géomètres-experts propose donc « d’unifier et simplifier la définition du logement décent ».

L’ensemble des propositions peut être consulté sur la plateforme conferenceconsensuslogement.senat.fr