Le constat vente n’était pas suffisant pour estimer l’ampleur du désamiantage
Cette récente décision illustre à nouveau l’intérêt de disposer d’un diagnostic le plus exhaustif lorsque des travaux sont envisagés. Dans
État des risques: rapport incomplet, la vente est annulée
Le vendeur a obligation d’informer l’acquéreur des sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. À défaut, il
État des risques : attention aux mises à jour !
Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a confirmé un jugement rendu en appel, en annulant une vente dont
Mérule: l’agent immobilier a manqué à son devoir d’information
Il y a d’abord une promesse de vente signée en juin 2013, pour une maison située en Bretagne. Pourtant, la
Le désamiantage n’était pas complet, il restait des résidus d’amiante sur le chantier
Le chantier remonte à la préhistoire du désamiantage. Menée en 1996-97, l’opération consistait à retirer le flocage dans d’anciennes chaufferies
Le DPE était erroné, le diagnostiqueur est condamné au titre de la perte de chance
Quelles réparations pour un diagnostiqueur qui a commis une erreur dans l’élaboration de son DPE ? Amiante, termites, en matière
La petite souris peut-elle être une cause de non-décence?
Avec la loi Elan, les espèces nuisibles sont devenues une source de non-décence dans le logement. Mais encore faut-il que
Absence de Crep lors de la vente: quelles conséquences pour le notaire fautif?
Le Code de santé publique est on ne peut plus clair, pour tout bien construit avant 1949, prière de produire
Nouveau coup de semonce. Après avoir élargi en avril le préjudice d’anxiété à tout travailleur exposé à l’amiante, la Cour
Le Conseil d’État annule l’arrêté compétence amiante de 2016 : la certification avec mention disparaît
Le recours est ancien, mais il vient seulement d’aboutir. Saisi pour une requête en annulation par la société Tekimmo, le
