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Absence de Crep lors de la vente: quelles conséquences pour le notaire fautif?
septembre 25
10:56
2019
par Christophe Demay
Le Code de santé publique est on ne peut plus clair, pour tout bien construit avant 1949, prière de produire un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) lors de la vente. En cas d’oubli, les conséquences peuvent se révéler fâcheuses pour le notaire forcément fautif, comme l’illustre cette récente jurisprudence. La faute est avérée,
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