Absence de Crep lors de la vente: quelles conséquences pour le notaire fautif?

Absence de Crep lors de la vente: quelles conséquences pour le notaire fautif?
septembre 25 10:56 2019 Imprimer cet article
Le Code de santé publique est on ne peut plus clair, pour tout bien construit avant 1949, prière de produire un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) lors de
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