Cinq ans que l’information mérule existe. À défaut de diagnostic, la loi Alur de mars 2014 créait -enfin- un dispositif réglementaire pour la mérule en ouvrant la possibilité aux préfectures de définir des zones dans lesquelles les acquéreurs seraient informés d’un éventuel risque. Cinq ans plus tard, le champignon continue à se répandre, mais pas l’information mérule puisqu’on dénombre à peine une dizaine d’arrêtés préfectoraux en France.
Le cas de la Normandie est plutôt révélateur. Selon le FCBA, de 5% à 25% des communes seraient infestées par le champignon lignivore dans les départements maritimes. Pourtant, en cinq ans, on ne recense qu’un seul arrêté préfectoral, à Yvetot en Seine-Maritime. Un comble quand on songe que plusieurs sous-préfectures de la région, au Havre, au Bernay ou à Dieppe, ont déjà été concernées par la mérule. Même inertie ailleurs. Dans le département du Nord où toujours selon le FCBA, plus de la moitié des communes seraient touchées par le champignon, la préfecture n’a toujours pas pris d’arrêté.
Le dispositif ne fonctionne pas
Si on fait les comptes, on dénombre une dizaine d’arrêtés préfectoraux -seulement- délimitant des zones à risques à ce jour. Et encore, ces zones apparaissent souvent très réduites comme dans la Somme où un arrêté pris en octobre 2018 porte sur plusieurs communes, mais se cantonne à chaque fois à quelques parcelles cadastrales. Idem pour Lyon où un arrêté a également été pris. En fait, seul le Finistère utilise réellement le dispositif puisque tout le département apparaît placé en zone à risque avec une demi-douzaine de communes pour lesquelles l’état parasitaire est exigé en cas de vente.
On est loin du compte, très loin même. En 2015, la CTB-A+ recensait 2284 communes infestées par le champignon à travers l’Hexagone ; une estimation basse, puisque la marque ne comptabilisait que les chantiers réalisés par ses entreprises certifiées. Il est évident que le dispositif ne fonctionne pas. Premiers maillons de la chaîne, les occupants, les propriétaires ou syndics n’ont en effet aucun intérêt à déclarer l’infestation de leur bien en mairie, d’autant qu’il n’existe aucune sanction prévue. Ce que relève une récente proposition de loi qui propose de mieux encadrer cette information mérule et de mettre en place une sanction pour les occupants ou propriétaires qui ne rempliraient pas leur obligation de déclaration. Encore faudra-t-il toutefois que les communes jouent également le jeu et acceptent de placer une partie de leur territoire en zone à risque. Même si forcément, cela peut nuire au marché de l’immobilier.
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