Un diagnostiqueur du Tarn :
Dans le numéro 29 de Dimag, vous indiquez que la surface habitable en locatif serait différente de la surface habitable du DPE. D’où tenez-vous cette information ? Car sauf erreur de ma part, dans tous les textes liés au DPE, il est fait référence à la «?surface habitable?» tout court, et nulle part n’est donnée une définition d’une surface habitable spécifique pour le DPE.
De ce fait, c’est forcément la surface habitable de l’article R 111-2 du CCH qui s’applique dans le cadre du DPE…
La réponse de Jean-Marc Pérez, avocat au barreau de Paris :
Effectivement, la surface habitable du DPE et celle du bail est théoriquement la même… Mais nous sommes face au risque de l’utilisation, par le bailleur, de la surface habitable mentionnée dans le DPE par le diagnostiqueur. En effet, afin de procéder à ses calculs de performance énergétique, le diagnostiqueur doit mentionner dans le DPE la surface du bien. Si, en théorie, il doit mentionner la surface habitable, elle n’est bien souvent pas définie avec autant de précision que dans le cadre d’une mission spécifique de mesurage (la loi ne tolère par exemple qu’une différence de 5 % pour la loi Carrez, alors qu’une différence à peine supérieure peut avoir une incidence négligeable dans le résultat du DPE). On ne saurait donc trop, à l’avenir, recommander aux diagnostiqueurs une grande rigueur sur la mention relative à la surface habitable dans le DPE.?