A la suite du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à l’amiante de nombreux professionnels ont informé les agences et les notaires de la nécessité de refaire les constats amiante. Est-ce réellement fondé ?
Réponse : Vous évoquez ici le repérage complémentaire prévu par le décret du 3 juin. Celui-ci porte sur les matériaux nouvellement introduits par ce texte dans la liste B (toitures, bardages, façades légères…). Néanmoins, l’application de cette mesure – comme beaucoup d’autres liées au décret du 3 juin – initialement prévue dès ce 1er février, se voit différée (lire la note de la Direction générale de la santé). En effet, l’application totale du décret n’interviendra pas avant la publication des arrêtés correspondant, annoncés pour avril selon la DGS. En somme, à ce jour, il n’existe pas d’obligation réglementaire de pratiquer ce repérage complémentaire.
Néanmoins, des diagnostiqueurs ont pu faire le choix de pratiquer d’ores et déjà ce repérage lors de leurs constats vente: cela correspond avant tout à une démarche commerciale. Au cas où la vente du bien s’éterniserait, elle peut éviter par la suite le repérage complémentaire (et donc un surcoût) au client.