Mise en copropriété : les diagnostiqueurs exclus du marché ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin dernier sème le trouble chez les diagnostiqueurs travaillant avec les copropriétés. La décision, largement diffusée, conclut que seuls les 1 800 géomètres-experts inscrits à l’ordre « peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (…) plans de division, […]