Mérule : la responsabilité du diagnostiqueur non retenue parce qu’il s’agissait de vendeurs professionnels

mars 19 10:23 2019 Imprimer cet article

Vente annulée pour cause d’infestation mérule. Du coup, les vendeurs se retournent contre le cabinet de diagnostics immobiliers qui ne leur a pas conseillé de réaliser un état parasitaire dans ce château situé en Normandie. La cour d’appel de Caen a cependant écarté la responsabilité du diagnostiqueur : en qualité de professionnels, les vendeurs devaient eux-mêmes réclamer ces investigations supplémentaires.

Lors de la première vente en 2007, plusieurs diagnostics étaient annexés à l’acte de vente, mais aucun état parasitaire. Deux ans plus tard, les nouveaux propriétaires revendent le bien, mais cette transaction sera annulée par le tribunal de grande instance d’Alençon : le château se trouve infesté par la mérule. Les propriétaires condamnés à restituer le produit de la vente -quelque 530 000 euros- se retournent donc contre le cabinet qui avait délivré les diagnostics en 2007 lors de la première vente : selon eux, celui-ci aurait manqué à son devoir de conseil en ne les alertant pas sur le risque mérule et la pertinence d’un état parasitaire.

Le tribunal a toutefois débouté les propriétaires, et la cour d’appel de Caen vient de confirmer le jugement. Avec 24 opérations d’achats et revente de biens immobiliers entre 2002 et 2009, ce couple est en effet considéré comme des professionnels marchands de biens. En cette qualité, les vendeurs ne pouvaient donc ignorer le risque d’infestation mérule particulièrement présent en Normandie, d’autant que le château demeurait à l’abandon depuis plusieurs décennies. La cour d’appel estime qu’en qualité de professionnels, il leur revenait de réclamer des investigations supplémentaires lors de la vente opérée en 2007. Dans cette affaire, le diagnostiqueur se voit donc relaxé, mais dans le cas de vendeurs non professionnels, rien ne dit que l’issue du jugement aurait été la même.

Cour d’appel de Caen, Chambre civile 1, 22 janvier 2019, n° 16/02101

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