État des risques : attention aux mises à jour !
Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a confirmé un jugement rendu en appel, en annulant une vente dont l’état des risques ne prenait pas en compte les évolutions survenues entre la promesse de vente et l’acte de vente. Éclairage sur cette décision avec Paul Mengual, directeur de Preventimmo. Une mise à jour soumise […]
