Plusieurs de nos clients (agents immobiliers et notaires) de Reims ont reçu par mail toute une documentation et communication sur le « Diagnostic Amiante Parties Privatives » avec n° de décret et mention d’une date obligatoire (avant le 1er février 2012). De quoi s’agit-il ?
Nathalie BAYARD (Allo’ Expert)
Réponse : Le Dossier Amiante Parties privatives (DAPP) instauré par le décret 2011-629 du 3 juin 2011 (entrée en vigueur au 1er février) correspond en fait à l’ancien DT (Dossier technique) : il s’agit donc d’un changement de nom. Pour rappel, le DT (repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds et évaluation de leur état de conservation) devait être réalisé avant le 31 décembre 1999. Par conséquent, si celui-ci n’a jamais été effectué, il doit donc être réalisé dans les meilleurs délais. D’autant que par rapport au DT, le DAPP introduit une nouveauté en imposant au propriétaire de mettre le document à disposition des locataires et de toute personne amenée à réaliser des travaux dans le bâtiment.