Même si certains professionnels du diagnostic ont émis l’idée de la création de la carte D (inspirée de la carte T transaction immobilière), il n’en sera pas question. Le ministère, dans sa réponse, a souligné qu’une feuille de route avait déjà été mise en place à l’été 2022 visant à améliorer « la qualité de réalisation des DPE ». Plus de contrôles lors des cycles de certification, formations musclées avec des surveillances plus régulières, et une possible suspension du certificat par l’organisme en cas de non-respect des exigences seront donc suffisants. D’autant plus que, la carte D, n’aurait pas fait « consensus » auprès des fédérations du diagnostic.
QE n°04091 et 04390 des sénateurs Dominique Estrosi-Sassone (LR – Alpes-Maritimes) et Bruno Belin (LR – Vienne) et réponse
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