Un pas de plus vers la fiabilisation du DPE et surtout de l’extension audit énergétique. L’arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique a été publié ce jour au JO et entre en vigueur le 1er juillet prochain. Il définit notamment les modalités en cas d’écarts et les grilles permettant de les évaluer. Voici ce qu’il faut retenir.
1/Deux niveaux d’écarts mis en place
« Pour chaque type de contrôle, à savoir le contrôle documentaire, le contrôle sur ouvrage en cours d’audit énergétique et le contrôle sur ouvrage après élaboration de l’audit énergétique, les écarts constatés sont distingués en deux catégories selon leur impact sur le résultat de l’audit énergétique : écarts non-critiques ou écarts critiques », indique l’arrêté.
2/Deux volets sont surveillés
Deux volets sont identifiés et comptabilisés séparément : recommandations de travaux et diagnostic. « Si plusieurs écarts sont constatés par point audité, un seul écart est comptabilisé ; si un de ces écarts est un écart critique, c’est un écart critique qui sera reporté. » 4 niveaux ont été définis (de 0 à 3, le dernier étant le plus négatif).
3/Si CSO pour DPE, CSO pour l’audit amoindri
Si un contrôle sur ouvrage lié au DPE a déjà été réalisé (arrêté du 20 juillet 2023) par le diagnostiqueur, lors du contrôle sur ouvrage pour l’audit énergétique de ce même bâtiment (décret du 20 décembre 2023), seul le « volet « recommandations de travaux » du contrôle est pris en compte pour la détermination du niveau d’écarts. »
4/Pas le droit à l’erreur
Les organismes certificateurs ont un mois pour faire leurs retours aux diagnostiqueurs. Si une formation doit être suivie, c’est le diagnostiqueur qui doit en informer son organisme de formation. A noter que pour les deux volets, c’est à chaque fois l’écart le plus élevé qui sera retenu. « Les organismes de certification évaluent les suites à donner aux opérations de contrôle selon la grille » comportant quatre nivaux et pouvant amener à la suspension temporaire, voire au retrait de la certification. « Toute suite à donner est précédée d’une procédure contradictoire entre l’organisme de certification et le diagnostiqueur et vise à éviter la survenue de nouveaux manquements et à garantir la qualité des certifications délivrées. »
5/Quelques exceptions…
Si un CSO ne peut être réalisé pour cause de motif exceptionnel (« en cas d’absence du diagnostiqueur dûment justifiée et selon l’appréciation de l’organisme de certification »), les OC peuvent étendre le délai d’un mois. En revanche, « si les délais de mise en œuvre des contrôles et des suites ne sont pas tenus du fait du diagnostiqueur » ou « si le diagnostiqueur fait volontairement obstacle aux contrôles, l’organisme de certification procède à une suspension voire à un retrait de certification. »
6/La formation, un indispensable
Cela semble évident et pourtant, l’arrêté souligne que « si l’organisme de certification constate que le diagnostiqueur n’était pas certifié à la formation du contrat ou à la date d’envoi du rapport à l’observatoire « audit » géré par l’Ademe« , la certification est retirée et l’OC doit en informer la répression des fraudes.
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