Récap’ sur la loi habitat dégradé

Publiée début avril au JO, la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement va fournir de nouveaux outils aux collectivités et aux professionnels. Mais ce texte technique comprend aussi quatre mesures intéressantes pour les diagnostiqueurs intervenant en copropriété, dont certaines devraient être précisées par décrets dans les prochains mois.

Pouvoir du maire

Particulièrement attendu par la filière (lire Dimag 117), l’article 27 crée, à l’initiative de la commune, un diagnostic structurel de l’immeuble. Le maire pourra donc « définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers ». Un décret en Conseil d’État précisera les compétences à détenir pour établir ce diagnostic. Elles seront proches de celles demandées pour réaliser les projets de plan pluriannuel de travaux (PPPT) : la loi indique en effet que « l’obligation de réaliser un diagnostic structurel de l’immeuble est satisfaite par l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux » et que « la personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des compétences et garanties définies par le décret ».

Registre des copros

L’article 4 de la loi instaure un emprunt collectif pour les copropriétés en difficulté, voté en AG au nom du syndicat des copropriétaires et doté d’une garantie publique. Celui qui refuserait d’y souscrire versera « la totalité de la quote-part du prix des travaux lui revenant (…) À défaut, le copropriétaire est tenu par l’emprunt ». Là encore, un décret est attendu. Les données à intégrer par le syndic au registre d’immatriculation des copropriétés évoluent aussi (article 25) : la loi précise désormais qu’elles incluent « celles prévues dans les diagnostics obligatoires » (auparavant, seules celles « relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d’entretien et du PPPT ou du diagnostic technique global » étaient citées).

Travaux solos

Dernier point, les copropriétaires pourront effectuer « à leurs frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l’immeuble » (article 40). À condition que ces derniers ne portent pas atteinte à l’immeuble ou soient déjà programmés dans le cadre d’un PPT.