Mérule: la venderesse réclamait la garantie du notaire, la Cour de cassation rejette sa demande

De l’intérêt, si besoin en était, de disposer d’un état parasitaire pour davantage de transparence. Dans cette histoire, tout le monde y aurait sans doute gagné. Dix ans de procédure et d’imbroglio, avec des acquéreurs, entretemps décédés, qui attaquent le notaire et leur venderesse, lesquels ont formé garantie l’un contre l’autre. La vente remonte à […]